Conditions générales de vente
Article 1 - Dispositions générales, champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par VANSŌA («la Société»).
1.2 Toute Commande passée sur le site internet Vansoa.com suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat qui lie le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société.
Article 2 - Conclusion du contrat en ligne
2.1. Processus de passation de la Commande
Pour acheter un Produit sur le Site, le Client doit saisir l’invitation privée correspondant au produit souhaité. Cette invitation privée lui est préalablement communiquée par VANSŌA via message privé sur Instagram, à la suite de sa demande (notamment après indication du parfum et du format souhaité).
Après avoir renseigné son invitation privée dans le formulaire dédié sur la page d’accueil, le Produit associé est automatiquement ajouté au panier du Client (1er clic).
Le Client est alors redirigé vers une page récapitulative comprenant :
- le détail du Produit,
- le prix correspondant,
- les modalités et frais de livraison.
Il appartient au Client de vérifier et, le cas échéant, de corriger ses informations de livraison ou de facturation. Il lui incombe également de lire attentivement les présentes CGV avant validation de sa commande.
La validation de la commande après vérification des informations et lecture des CGV (2ᵉ clic) vaut acceptation du Contrat et reconnaît que cette validation entraîne une obligation de paiement.
Le Client est ensuite redirigé vers la page de paiement sécurisée, où il procède au règlement de sa commande (3ᵉ clic).
Une fois le paiement confirmé, la Société envoie à l’adresse email renseignée par le Client un email de confirmation de commande, incluant :
- le récapitulatif de la commande (Produit sélectionné, prix, modalités et frais de livraison),
- le numéro de Commande,
- l’adresse de facturation,
- l’adresse de livraison.
En l’absence de réception de cet email de confirmation, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact du Site.
Le Client peut ensuite demander l’envoi d’une facture sous format électronique, ce qu’il accepte expressément. Il est conseillé au Client de conserver l’email de confirmation, celui-ci pouvant servir de preuve du Contrat et lui permettant de suivre l’évolution de sa commande.
2.2. Fonctionnement des invitations privées
Les Invitations Privées sont des identifiants uniques générés par VANSŌA et communiquées individuellement aux Clients dans le cadre d’un échange préalable sur Instagram (message privé).
Chaque invitation privée correspond à un produit spécifique, un prix déterminé et une quantité définie, selon la demande exprimée par le Client.
Les Invitations Privées présentent les caractéristiques suivantes :
Invitation nominative mais non sécurisée : bien que destinées à un Client identifié, elles peuvent être utilisées par tout utilisateur les possédant. Le Client est donc invité à ne pas les partager.
Usage unique : chaque Invitation Privée ne peut être utilisée qu’une seule fois. Toute tentative d’utilisation d’une Invitation Privée déjà consommée ou expirée sera automatiquement refusée.
Validité limitée : les Invitations Privées sont soumises à une durée d’expiration. Au-delà de cette durée, l’utilisation de l’Invitation Privée devient impossible et la Société n’a aucune obligation d’en fournir une nouvelle. Si le l’Invitation Privée a expiré et que le Client est toujours intéressé par l’offre, le Client doit demander à nouveau à VANSŌA d’actualiser l’ Invitation Privée si le produit associé à cette Invitation Privée est encore disponible.
Produit associé : l’Invitation Privée correspond strictement au produit, au prix, à la quantité et aux conditions communiquées lors de l’échange sur Instagram. Elle ne peut être utilisée pour commander un autre produit ni pour modifier le prix.
Vérification automatique : à l’entrée de l’Invitation Privée sur le site, le système vérifie automatiquement sa validité, sa non-expiration, sa non-utilisation antérieure ainsi que la disponibilité du produit correspondant.
Absence de garantie de disponibilité : les Invitations Privées sont fournies en fonction des opportunités présentes chez les fournisseurs partenaires. La disponibilité effective du produit n’est confirmée qu’au moment de la validation de l’Invitation Privée. La Société ne peut être tenue responsable en cas de rupture de stock, même après l’émission d’une Invitation Privée.
En utilisant une Invitation Privée, le Client reconnaît que cette Invitation Privée constitue une offre personnalisée, limitée dans le temps et en quantité, et que toute Commande passée via cette Invitation Privée entraîne l’application automatique des conditions qui y sont associées.
2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser une Commande pour tout motif légitime dont par exemple : Commande non conforme aux CGV, non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente, soupçon de fraude sur la commande (étayés par un faisceau d’indices concordants).
Article 3 - Spécification, disponibilité et prix des produits
3.1. Spécifications des Produits
Contrairement aux sites d’e-commerce traditionnels, aucune fiche produit détaillée n’est publiée sur le site de la Société.
Les informations essentielles concernant les Produits (désignation, contenance, concentration, marque, etc.) sont communiquées au Client :
- via les publications et stories publiées sur Instagram par VANSŌA,
- et rappelées succinctement lors de l’utilisation de l’Invitation Privée, sous la forme d’une désignation apparaissant dans le panier et au cours du processus de Commande (ex. : « Nom du parfum – 100 ml »).
La Société veille à communiquer des informations exactes, mais celles-ci proviennent en grande partie des fiches techniques et données fournies par ses partenaires et distributeurs européens.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou variations mineures concernant les spécifications des Produits (dont notamment : design du flacon, packaging, formulation, batch code, notes olfactives, ou traduction des descriptions officielles).
Les visuels, photographies et éléments descriptifs diffusés sur Instagram ou ailleurs n’ont pas de valeur contractuelle, leur finalité étant strictement illustrative.
La durée de validité des offres et des prix communiqués au Client est limitée à l’Invitation Privée qui lui a été délivrée. Une fois expirée ou utilisée, cette dernière n’est plus valide et ne garantit plus le prix ou la disponibilité du Produit.
3.2 Conformité des produits
Les produits proposés à la vente par VANSŌA sont conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France.
3.3. Disponibilité des Produits
Les Produits proposés par la Société dépendent exclusivement des stocks disponibles chez ses fournisseurs européens au moment de la demande du Client.
La Société ne disposant d’aucun stock propre, la disponibilité réelle d’un Produit est vérifiée :
- lors du contact du Client en message privé sur Instagram
- puis à nouveau automatiquement, au moment où le Client saisit son Invitation Privée sur le site.
En conséquence, un Produit ne peut être ajouté au panier qu’après confirmation de disponibilité via l’API du fournisseur. Si l’API indique une rupture de stock, le Client est alors automatiquement redirigé sur une page dédiée l’informant de l’indisponibilité.
Dans le cas exceptionnel où un Produit deviendrait indisponible après la validation du paiement, la Société en informera immédiatement le Client par email.
Le Client disposera alors d’un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour choisir l’une des solutions suivantes :
- Remboursement intégral du Produit indisponible
- Émission d’un avoir du même montant
En l’absence de réponse du Client dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée et remboursée. Aucun envoi partiel ne sera effectué.
3.4. Prix des Produits
Les prix des Produits ne sont pas affichés publiquement sur le site et ne figurent sur aucune page de description, la Société ne proposant pas de fiches produits en accès libre.
Les prix sont communiqués uniquement en message privé sur Instagram, en fonction de la demande du Client et des tarifs en vigueur chez les fournisseurs au moment de la requête.
Le prix transmis par la Société correspond au prix du Produit hors frais de port. Les frais de livraison sont ajoutés séparément lors du passage de la commande, en fonction du mode d’expédition choisi sur le site.
Le prix communiqué en message privé est ensuite verrouillé pour le Client dans une invitation privée, générée spécifiquement pour lui.
Cette Invitation Privée, lorsqu’elle est saisie sur le site, ajoute automatiquement au panier le Produit correspondant au tarif privé indiqué, hors frais de port.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix proposés, en fonction des variations pratiquées par ses fournisseurs européens. Toutefois, le prix associé à une Invitation Privée demeure valide jusqu’à son expiration éventuelle ou jusqu’à utilisation.
Le prix facturé au Client sera donc celui associé à l’invitation Privée utilisée pour valider la Commande, hors frais de port et sous réserve des frais de livraison choisis sur le site.
En vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable sur les prix facturés.
Article 4 - Paiement du prix des produits
4.1 Moment du paiement
Le paiement du prix total de la Commande doit être effectué immédiatement après la validation de la Commande.
La validation du paiement conditionne la prise en compte et le traitement de la Commande par la Société.
4.2 Modes de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Viva Wallet, prestataire de paiement conforme aux normes PCI-DSS.
Sont acceptées les principales cartes bancaires :
Visa, Mastercard, American Express (si activé), ainsi que Apple Pay.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte employée. La communication des informations de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte pour le montant total de la Commande, paiement irrévocable.
Le traitement du paiement est effectué via un protocole sécurisé incluant un cryptage SSL et, le cas échéant, une authentification renforcée (3D Secure).
La Société ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
En cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande.
La Société peut également suspendre temporairement l’un des modes de paiement, notamment en cas de dysfonctionnement technique, de cessation du service de paiement par Viva Wallet, ou en cas de litige en cours avec le Client.
Article 5 - Livraison, réception
5.1 Livraison
Les modalités de livraison et les frais correspondants sont présentés au Client après saisie de son Invitation Privée, directement sur la page de validation de commande. Les options et tarifs d’expédition sont fournis en temps réel par les transporteurs partenaires de nos fournisseurs. Ces informations peuvent varier selon l’adresse de livraison, le transporteur disponible, le poids estimé du colis et l’état des stocks au moment de la commande.
La Société met tout en œuvre pour que le Produit soit expédié dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, à la date estimée indiquée lors de la validation de la commande. Toutefois, ces dates de livraison sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie ferme. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé au titre d’un retard de livraison imputable au transporteur ou au fournisseur.
Les frais d’expédition sont entièrement à la charge du Client, sauf indication contraire (« Livraison offerte »). Ils sont affichés clairement avant validation de la commande et intégrés dans le prix final payé par le Client.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse de livraison fournie par le Client, rendant impossible la livraison du Produit. En cas de livraison sans signature, le transfert des risques intervient au moment où le colis est déposé à l’adresse indiquée.
Les commandes sont généralement traitées et confiées au transporteur dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après validation. L’expédition peut être effectuée par FedEx, GLS, UPS, La Poste ou tout autre transporteur proposé par les fournisseurs partenaires. Un email de confirmation d’expédition contenant, lorsque disponible, un lien de suivi, est envoyé au Client.
5.2 Réception
Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que sa commande est complète et qu’aucun produit n’est endommagé. En cas de constat d’une anomalie, le Client devra indiquer et inscrire sur le bordereau de livraison du transporteur toute anomalie constatée. Le Client prendra contact avec le Service Client de la Société dans les vingt-quatre (24) heures (hors jours fériés) suivant la date de réception de la commande. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée.
5.3. Produit Défectueux
Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier immédiatement que le colis et le Produit ne présentent aucune anomalie (casse, fuite, produit incorrect, quantité erronée, etc.).
En cas de constat d’un défaut ou d’un dommage, le Client doit contacter le Service Client de la Société dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison (hors jours fériés), en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site. Toute réclamation effectuée hors délai ne pourra être prise en charge.
Pour que la demande soit recevable, le Client doit obligatoirement fournir :
- une ou plusieurs photos nettes du Produit,
- une photo de l’emballage extérieur,
- une photo de l’étiquette de transport,
- ainsi que toute information permettant d’identifier clairement la commande concernée.
Toute demande incomplète ou ne permettant pas d’identifier correctement le problème ne pourra être traitée.
Après réception et examen des éléments fournis, la Société confirmera si la réclamation est fondée.
Étant donné que la Société ne dispose pas de stock propre et travaille exclusivement en sourcing auprès de fournisseurs européens, un échange à l’identique ne peut être garanti.
Dans le cas où le même Produit n’est plus disponible auprès des fournisseurs, la Société pourra proposer :
- un remboursement intégral, ou
- un avoir du même montant, selon le choix du Client.
Si le Produit est toujours disponible, la Société procèdera à un renvoi du Produit, sans frais supplémentaire pour le Client.
Aucun retour ou échange ne sera accepté sans validation préalable par le Service Client.
5.4 Problème de réception
Lorsque le transporteur indique un colis comme « livré » mais que le Client déclare ne pas l’avoir reçu, le Client doit en informer immédiatement la Société et vérifier auprès de son entourage (boîte aux lettres commune, voisin, gardien, etc.) qu’aucune réception n’a eu lieu.
Le Client est invité à contacter le service réclamation du transporteur afin d’obtenir toute information utile ou tout justificatif pouvant appuyer sa déclaration, et à transmettre ces éléments à la Société.
La Société ouvrira alors une enquête auprès du transporteur.
Pendant toute la durée de cette enquête, aucun renvoi ni remboursement ne pourra être effectué.
Si l’enquête conclut à une erreur ou une perte imputable au transporteur, la Société dédommagera le Client au choix du Client, par :
- le renvoi du produit, lorsque celui-ci est disponible, ou
- un avoir du montant correspondant, ou
- un remboursement, si aucun renvoi n’est possible.
Aucun dédommagement ne pourra être accordé lorsque l’absence de réception résulte :
- d’une non-récupération du colis dans les délais (bureau de poste ou point relais),
- d’une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client lors de la commande,
- ou de toute négligence du Client dans la réception de son colis.
Article 6 - Rétractation
6.1 Principe et délai
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du Produit sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client.
6.2 Exclusions
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- les biens descellés ou ouverts par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- les biens mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Les parfums et produits cosmétiques dont l’emballage d’origine (cellophane ou scellé) a été ouvert ou retiré ne peuvent donc, en aucun cas, faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.
Le Client reconnaît que les Produits vendus par la Société (parfums et eaux de parfum neufs) entrent dans cette catégorie.
6.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de sa décision dans le délai de quatorze (14) jours :
- soit en envoyant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site,
- soit via une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée via notre formulaire de contact.
Le Client dispose ensuite d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours à compter de sa notification pour retourner le Produit, à ses frais, dans son état d’origine, scellé, non ouvert, et parfaitement propre à la revente (emballage complet, notices, accessoires le cas échéant).
Tout Produit retourné :
- ouvert,
- utilisé,
- testé,
- descellé,
- ou endommagé,
ne sera ni remboursé ni repris, conformément aux dispositions légales.
Après réception et vérification du Produit retourné, la Société procèdera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7 - Garanties
7.1 Garantie légale de conformité
La Société est tenue des défauts de conformité du Produit vendu, conformément aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation.
Dans ce cadre :
- le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-17 du Code de la consommation
- le Client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité dans les 24 mois suivant la délivrance du Produit (pour les biens neufs).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
7.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, la Société est tenue de la garantie à raison des vices cachés qui rendent le Produit impropre à l’usage auquel on le destine.
Il appartient au Client de prouver :
- l’existence du vice,
- son antériorité au moment de la vente,
- et le caractère suffisamment grave du défaut.
Cette action doit être intentée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, le Client peut choisir entre :
- la résolution de la vente,
- ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 8 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des Commandes, la Société, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite certaines données personnelles du Client (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, informations de livraison, informations de paiement).
Ces données sont nécessaires à :
- la prise en compte et au traitement de la Commande,
- la gestion de la relation commerciale,
- la prévention des fraudes,
- le respect des obligations légales et comptables.
Sans ces informations, la Société ne serait pas en mesure de traiter la Commande du Client.
Pour en savoir plus sur les traitements, la durée de conservation, les droits du Client (accès, rectification, suppression, opposition), celui-ci peut consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 9 - Droits de propriété intellectuelle
Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Article 10 - Force majeure
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 11 - Exclusion de responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un usage anormal ou non conforme des Produits par le Client, notamment en cas de mauvaise conservation, altération volontaire ou utilisation non conforme à la destination habituelle d’un parfum.
Article 12 - Suspension et résiliation de compte
La Société se réserve le droit de restreindre ou de refuser l’accès à ses services (notamment l’émission d’Invitations Privées permettant d’accéder à une Offre), à tout Client qui :
- contreviendrait aux présentes CGV,
- adopterait un comportement frauduleux, agressif ou abusif,
- tenterait d’utiliser une Invitation Privée de manière frauduleuse ou détournée.
La Société se réserve également le droit de ne plus fournir d’Invitations Privées à un Client en cas d’abus manifeste ou de non-respect des règles de fonctionnement. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la Société.
Article 13 - Archivage et preuve
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de la Société. L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande via notre Formulaire de Contact.
Article 14 - Nullité et modification des CGV
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.
Article 15 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable. Tout litige en relation avec l’utilisation du site Vansoa.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Saint-Etienne.